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Le projet de loi sur les crédits à la consommation devant les députés

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est soumis à l'examen des députés depuis la fin mars 2010.

Christine Lagarde a déjà prévenu : des ajouts seront réalisés par le biais d'amendements. Le sort du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est désormais entre les mains des députés.

Adopté en juin 2009 par le Sénat et présenté à l'Assemblée nationale fin mars 2010, ce projet porté par Christine Lagarde, ministre de l'économie a vocation de mieux protéger les consommateurs lors de la souscription d'un crédit en renforçant l'information des consommateurs et en allongeant  la durée de rétractation. Le texte examiné vise plusieurs objectifs dont notamment le renforcement de la place des crédits amortissables face aux crédits renouvelables par l'instauration de plusieurs séries de mesures parmi lesquelles l'obligation pour tout achat supérieur à 1.000 euros, que le consommateur ait le choix entre le crédit renouvelable et le crédit amortissable.

Pour limiter les dérives et les cas de surendettement, l'octroi d'un crédit sera également subordonné à l'obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de son client et de consulter le fichier des incidents de paiement. Les prêts à la consommation accordés devront en outre limiter les étalements de paiement qui ont pour effet de faire monter la note des intérêts sans remboursement de capital. « Les crédits renouvelables de moins de 3.000 euros devront pouvoir être remboursés en moins de trois ans. Les crédits supérieurs à 3.000 euros seront remboursés en moins de cinq ans », a ainsi indiqué Christine Lagarde dernièrement.

L'autre cheval de bataille de la réforme concerne les cartes de fidélité des magasins qui devront permettre de payer au comptant et non plus aussi systématiquement qu'aujourd'hui à crédit. Pour les surendettés, le projet prévoit en outre une extension d'accès aux commissions de surendettement à tous les ménages surendettés même les propriétaires. Les intérêts intercalaires seront également interdits sur les crédits des ménages qui se sont sortis du surendettement.

Article publié le jeudi 08 avril 2010 à 15:04 - © Credixis 2018

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