> > Le fichage FICP va s'assouplir... Enfin !

Le fichage FICP va s'assouplir... Enfin !

Aujourd'hui, la situation des personnes fichées au fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) est parfois paradoxale.

En effet, 10 ans dans une vie, c'est une éternité ! La preuve par l'exemple : Monsieur X a été licencié en 2002. Son divorce prononcé dans la foulée a floué son compte en banque jusqu'au point d'être fiché FICP en 2004. Depuis cette date, sa situation s'est bien évidemment améliorée. Il a retrouvé un travail stable et remboursé ses dettes grâce à un salaire en nette amélioration. Maintenant qu'il se retrouve papa avec sa nouvelle épouse, impossible d'acheter un logement. Il est fiché encore jusqu'en 2012 et impossible de faire un crédit immobilier dans ces conditions.

C'est en pensant à Monsieur X et à tous ses compagnons d'infortune que le législateur a décidé de revoir sa copie. Ainsi, dans le cadre de la prochaine réforme du crédit à la consommation, la durée de fichage va être raccourcie de 8 à 10 ans actuellement à 5 ans. Cette décision fait suite à un constat : Si l’inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l’accès au crédit dans la pratique. Sachant que dans les ¾ des cas le surendettement résulte d’incidents de la vie (divorce, perte d’emploi, décès du conjoint), le Gouvernement a pris conscience qu'une inscription trop longue entrave la faculté de rebond des personnes qui ont connu des difficultés d’endettement.

Ce raccourcissement de la durée d'inscription s'accompagne de la création pour les emprunteurs d'un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP. Chacun pourra ainsi à partir de la mise en application de la loi interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.

Article publié le mardi 21 avril 2009 à 12:04 - © Credixis 2012

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