La loi portant réforme sur le crédit à la consommation égrène la publication des décrets d'application depuis juillet. Après l'entrée en vigueur des textes sur le rachat de crédit et les crédits renouvelables au 1e septembre, la prochaine échéance est programmée en novembre 2010 pour réformer le surendettement et le FICP (fichier central des incidents de remboursements de crédits).
Quels seront les termes de cette réforme très attendue ? 6 principaux points seront mis en avant.
- Le premier consiste dans la réduction de 10 à 8 ans de la durée maximale des plans de surendettement. Cette mesure vise à faciliter le rebond des personnes surendettées.
- Le deuxième point consiste à raccourcir également la durée des procédures de surendettement . De 6 mois aujourd'hui, la durée des procédures passera à 3 mois pour mieux gérer les urgences (accélération des décisions de rééchelonnement des intérêts notamment).
- Le troisième point concerne la mise en application de la suspension des mesures d'exécution à la recevabilité du dossier.
- Le quatrième point va instaurer l'obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement.
- Le cinquième et avant-dernier point est très attendu des ménages surendettés. Il consiste à raccourcir les durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
- Le sixième et dernier point devrait également permettre de soulager un grand nombre de ménages surendettés puisqu'il s'agit d'ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires de leur résidence principale.