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La réforme de l'ISF validée par le Conseil constitutionnel

Saisi par 60 députés sur le projet de loi de finances rectificatives, portant entre autre, la réforme de l'ISF et la fin du bouclier fiscal, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur du gouvernement. Seuls 4 articles ont ainsi été censurés.

La LFR 2011 promulgué au JO

Adoptée par le Sénat le 06 juillet dernier, la loi des finances rectificatives (LFR) 2011 aura mis une vingtaine de jours avant d'être promulguée au Journal officiel (JO). Le temps pour le Conseil Constitutionnel de trancher sur la légalité de cette LFR.

Saisi par 60 députés, le Conseil a finalement tranché, jeudi 28 juillet, en faveur des défendeurs du projet. Estimant entre autre qu'il n' y a avais ni "d'insincérité budgétaire", ni de "rupture d'égalité"  dues à une diminution de la charge publique liée à la suppression d'une tranche d'assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF).

Aucunes dispositions relatives à la succession, l'ISF ou le bouclier fiscal n'ont donc été jugées anticonstitutionnel par les sages. Toutefois, 4 articles ont été été censurés : les articles 53 ; 67 ; 71 et 72.

4 articles censurés

S'il a validé la très grande majorité du projet de loi, le Conseil constitutionnel a, toutefois , censuré 4 articles, déclarés "contraire à la Constitution".

Dans le détail, les dispositions de article 52 relatif au recours possible à des contrats de partenariats pour les conseils généraux "pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours" ; et de l'article 67 relatif "à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" , ont ainsi  été déclarée étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001.

Pour les Sages, les deux autre articles censurés, le 71 et 72 ont été adoptés "au terme d'une procédure contraire à la Constitution" car "seule une loi organique peut fixer le contenu des lois de finances". Ces deux articles prévoyaient ains certaines modifications relatives  à des "plafonds d'autorisations d'emplois".

Article publié le lundi 01 août 2011 à 17:08 - © Credixis 2017

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