Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est dans les starting-blocks. Que va changer cette loi pour le consommateur ? En fait, cette nouvelle loi qui vise à rendre le crédit à la consommation plus responsable afin de lutter contre le surendettement va renforcer les contraintes qui pèsent sur les organismes de crédit.
Dans le détail, le texte prévoit un train de mesures complet instituant notamment la mention d'un avertissement légal sur les publicités. Le texte introduit également l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
Dans le même objectif, une fiche de dialogue devra être établie par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance. Les prêteurs devront de plus faire des efforts de communication envers leurs clients en proposant obligatoirement une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. La nouvelle loi interdit aussi de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié.
Désormais, la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité sera ouverte. Dans le même cadre, l'utilisation de la fonction crédit nécessitera l'accord exprès du consommateur. En parallèle de ces premières mesures, le texte de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant notamment les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement et en instituant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité.
Dans un souci de simplification, le projet de loi attribue aussi aux commissions des pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est ainsi instituée.