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ISF : une contribution exceptionnelle possible pour 2012

Souhaitant rétablir l'ancien barème de l'ISF, le nouveau gouvernement serait sur le point de présenter un projet de taxe exceptionnelle qui si elle est votée serait payable dès cette année. Pour l'heure, aucune modification n'est appliquée.

ISF : une contribution exceptionnelle possible pour 2012

Une modification du barème ISF impossible à mettre en place cette année.

Modifié l'an dernier, le barème d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne convient pas au nouveau gouvernement.

Souhaitant revenir à l'ancien modèle, les législateurs doivent pour y parvenir faire voter une loi. Un vote qui compte tenu du calendrier électoral et fiscal ne pourra pas s'appliquer cette année.

En effet, l'Assemblée nationale ne pourra légiférer qu'après les élections législatives et plus précisément à compter du 26 juin 2012. Or à cette date, toutes les déclarations de revenus seront déjà actées.

Projet prioritaire du gouvernement, le retour à l'ancien barème ne pourra donc être mis en place cette année. Selon le quotidien les Échos, un mécanisme de compensation pourra être mis en place, via l'adoption d'une « contribution exceptionnelle » ou d'un « complément d'impôt ».

Cette mesure de compensation pourrait ainsi être redevable après validation du projet cet été, dès cet été par exemple.

Une déclaration ISF inchangée pour 2012

En attendant la validation d'une telle mesure, les personnes assujetties à l'ISF doivent remplir leurs déclarations conformément à ce qui est prévu actuellement.

Pour rappel, sont assujetties à l'ISF les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros.

Pour les personnes possédant un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros, la déclaration d'ISF doit se faire en même temps que la déclaration de revenus. Le paiement de l'impôt intervient à compter de la réception de l'avis d'imposition spécifique (vers la fin août) et jusqu'au 17 septembre dernier délai. Le taux d'imposition pour cette tranche est de 0,25 %.

Pour les patrimoines de 3 millions d'euros et plus, le paiement et la déclaration doivent être envoyés en même temps, au plus tard le 15 juin. Le taux d'imposition s'élève pour cette tranche à 0,5 %.

Article publié le mardi 29 mai 2012 à 10:05 - © Credixis 2017

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