> > ISF : la réforme validée en conseil des ministres

ISF : la réforme validée en conseil des ministres

Présentée ce mercredi en conseil des ministres, la réforme de la fiscalité a été validée. Les différents propositions d'allégement de l'ISF et de suppression du bouclier fiscal ont été arrêtées et seront soumises ,en tant que telles, au vote du parlement courant juin.

Un ISF remanié

Pas de grandes surprises concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme annoncé précédemment, le seuil d'entrée sera relevé dès 2012. Seront ainsi soumis à l'ISF,  les contribuables possédant patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros contre 800 000 euros actuellement, soit une "exonération" de près de 500 000 contribuables. Dans le détail, les patrimoines situés entres 1,3 et 3 millions seront taxés à hauteur de 0,25 % dès cette année.  Au delà ce taux s'élèvera  à 0,5 % en 2012.

Le bouclier fiscal supprimé

Autre grand point annoncé de la réforme, le bouclier fiscal sera bel et bien supprimé en 2012. Toutefois, pour les revenus plus modestes non assujettis à l'ISF mais propriétaires de leur logement, une nouvelle exonération sera prévue  afin que "leur taxe foncière ne dépasse pas la moitié de leurs revenus".

De nouvelles mesures pour financer le tout

Si les points précédents  étaient quasiment validés avant leur présentation, la question du financement de cette reforme restait en suspens. Car la réforme de la fiscalité va couté cher, près de 1 milliards d'euros. Aussi ont été validé de nouveaux points de réformes, permettant de limiter cette perte sèche.

Devraient être ainsi instaurées :

  • une taxe sur les exilés fiscaux (hors raisons professionnelles). Baptisée "Exit tax" elles concernerait leurs participations et plus-valus réalisées en France ;
  • une taxe  sur les "trusts".

Seront modifiés :

  • les taxes des résidences secondaires pour les étrangers ou français expatriés qui seront fixés à hauteur de 20 % de leurs valeurs locatives;
  • les taxes de successions, qui seront relevées de 5 points pour les deux tranches les plus élevées ;
  • les conditions de donation, avec une suppression des réductions dues à l'âge du donateur  et un allongement à 10 ans du délai de droit à abattement.

 

Des mesures pas encore adoptées

Toute cette réforme reste néanmoins à prendre au conditionnel. En effet, malgré sa très grande place dans la politique gouvernementale actuelle et malgré sa validation par le conseil des ministres, a réforme de la fiscalité doit encore être validée par le Parlement. Son examen aura lieu au mois de juin.

 

Article publié le lundi 30 mai 2016 à 16:05 - © Credixis 2017

Articles liés

Taxe sur la vente d'une résidence principale : l'Etat y réfléchi

Le 14 janvier dernier, lors de ses voeux à la presse, Christine Lagarde, ministre de l'économie, a jeté un pavé dans la mare : le gouvernement réfléchit à lever l'exonération de taxe sur la plus-value dont bénéficie les vendeurs de leurs résidences principales. Explications. Lire l'article

L'arrêté instaurant de nouveaux PEL au 1er mars, a été publié ce mardi

Les PEL contractés à partir du 1er mars seront plus attractifs, c'est du moins la volonté du gouvernement avec la publication officielle, ce mardi matin, de l'arrêté modifiant certaines caractéristiques du PEL. Lire l'article

ISF : pas de suppression de l'impot sur la fortune ?

Alors qu'il annonçait récemment, sa volonté de supprimer l'ISF, au même titre que le bouclier fiscal, le gouvernement est revenu sur ses positions aujourd'hui. Dans un interview donné au quotidien Le Monde, le ministre du Budget a déclaré ne pas vouloir faire disparaître cet impôt. Lire l'article