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Immobilier : les aides fiscales françaises critiquées par l'Union Européenne

La Commission européenne est revenue sur certains dispositifs et avantages fiscaux français, accordés pour l'investissement en logement locatif. Dénonçant une entrave à la libre circulation de capitaux, la commission pourrait ainsi saisir la CJUE.

Au  nom de la libre circulation des capitaux

Ce mercredi, la Commission européenne a appelé à modifier certaines aides fiscales proposées par la France, à les étendre à toute l'Union européenne. Sont ainsi visés les dispositifs "Périssol, Besson, de Robien et Borloo". Bruxelles demande en fait que de tels dispositifs soient ouverts aux français investissant dans l'immobilier à but locatif, dans d'autres pays de l'Union européenne (UE).

D'après la Commission, en l'état actuel, ces dispositifs "sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, un principe fondamental du marché unique de l'UE" puisqu'un "contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un pays de l'Espace économique européen ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux".

Une mise à demeure de 2 mois

Déjà prévenue en mai 2010, la France dispose de deux mois pour modifier ces dispositifs. À défaut, l'instance européenne pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'incompréhension de Bercy

Pour le gouvernement français, cette mise à demeure est des plus étrange puisque les 4 dispositifs cités ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009 (la plainte à l'origine de cet avis de l'UE, a été déposée en 2009). Le dispositif Scellier, permettant sous conditions une réduction d'impôt, pourrait bien être visé prochainement par cet avis, de quoi faire trembler Paris. En effet, le dispositif Scellier devrait coûter 300 millions d'euros à l'État en 2011. Son élargissement à toute l'UE pourrait avoir des conséquences plus que dramatiques pour les caisse nationales.

Le gouvernement a défendu sa position en affirmant ne pas devoir gérer le marché immobilier d'autres pays . Pour le ministère de l'économie "ces avantages fiscaux visent à favoriser la construction de logements dans des zones où il y a un déficit de construction. La France n'a pas à déterminer la politique du logement en Bulgarie ou en Pologne".

Article publié le jeudi 17 février 2011 à 14:02 - © Credixis 2017

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