> > Immobilier : le Sénat abroge la majoration des droits à construire

Immobilier : le Sénat abroge la majoration des droits à construire

Votée par le gouvernement précédent, la loi de majoration des droits à construire a été abrogée ce mardi par le Sénat. Jugée inutile par le nouveau gouvernement, cette loi aurait permis aux constructeurs de bâtir sur une surface 30 % supérieure à la surface légale.

Immobilier : le Sénat abroge la majoration des droits à construire

Une loi abrogée, car inadaptée et inflationniste

La loi de majoration de 30 % des droits à construire ne sera finalement pas appliquée en novembre. Promulguée le 20 mars 2012, malgré une vive opposition du Sénat, la loi a fait l'objet d'une « contre loi d'abrogation », votée par les sénateurs ce mardi 10 juillet 2012.

Destinée à la base à améliorer l'offre de logements en France de par la densification des constructions, la loi du 20 mars était au contraire perçue comme « contre-productive » par la gauche désormais majoritaire.

Pour les sénateurs, une abrogation était donc nécessaire pour contrer une loi potentiellement dangereuse.

Pierre Sarlier, sénateur-maire de Saint-Flour dans le Cantal, notait ainsi déjà des effets pervers, constatant « un blocage des transactions, car les propriétaires attendaient d'obtenir les 30 % de droits à construire supplémentaire pour faire augmenter les prix ».

Pour beaucoup il s'agissait d'une loi « inflationniste », car montée sur un dispositif qualifié d'« improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique » par le sénateur savoyard, Thierry Repentin.

Votée ce 10 juillet 2012 au Sénat, la proposition de loi d'abrogation sera examinée en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 et devrait être adoptée définitivement.

Un texte initial trop drastique

Dans les textes, la loi initiale du 20 mars prévoyait une majoration de 30 % des « droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone ».

En d'autres termes, cette loi aurait permis à un promoteur de faire construire 130 logements sur une parcelle là où le Plan local d'urbanisme (PLU) n'en autorisait que 100.

Selon Nicolas Sarkozy, cette loi aurait également permis à des propriétaires d'agrandir de 30 % de plus leur pavillon situé « en banlieue, et en grande banlieue ». Pour les collectivités possédant un terrain de 1000 m2 de droits à construire de bâtir sur 1300 m2.

Pour s'opposer à cette majoration, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient, toujours selon le texte du 20 mars, la possibilité d'un refus par délibération, sous couvert d'une consultation de la population avant le 20 septembre 2012. Une procédure jugée beaucoup trop « contraignante », « coûteuse » et « chronophage » par les élus locaux.

Article publié le mercredi 11 juillet 2012 à 18:07 - © Credixis 2017

Votre projet de rachat de crédits

Vous avez un projet de rachat de crédits ? Remplissez votre demande en ligne !

Un conseiller spécialisé "rachat de crédits" étudiera votre dossier avec la plus grande attention, et vous contactera dans les meilleurs délais

Demande en ligne

Articles liés

La réforme du surendettement en vigueur en novembre prochain

En novembre 2010, un volet important de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrera en vigueur. Il s'agit de la réforme du surendettement et du FICP (fichier central des incidents de remboursements des crédits). Lire l'article

Crédit renouvelable : plus de clarté pour mieux décider

Depuis le 1e septembre 2010, la loi portant réforme sur le crédit à la consommation oblige les organismes bancaires à plus de clarté et de visibilité dans leurs offres de crédits renouvelables. Explications. Lire l'article

Crédit à la consommation : le Sénat durci la loi

Le Sénat a adopté le 17 juin dernier en première lecture le projet de loi de la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur le crédit à la consommation. Lire l'article