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Immobilier : la Cour de Cassation redéfinie les logements décents

Dans un arrêt rendu ce vendredi 23 mars 2012, la Cour de cassation a redéfini les critères de décence de logement, impliquant les dispositions et éléments obligatoires pour toute location. Les propriétaires ne respectant pas ces éléments sont soumis à sanction.

Immobilier : la Cour de Cassation redéfinie les logements décents

Les propriétaires sanctionnés en cas d'indécence du logement loué

S'appuyant sur le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, la Cour de Cassation a recadré les éléments et dispositions nécessaires à la décence d'un logement.

Pour rappel la location d'un logement indécent implique des actions à l'encontre du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire est contraint de réaliser les travaux nécessaires sous astreinte et avec une réduction rétroactive du loyer. Dans certains cas une "interdiction totale de louer le logement" peut être prononcée.

Des normes de "décence" datant de 2002

Dans le décret de 2002, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, certaines règles de décence sont déjà définies.

Le logement pour être loué doit ainsi être conforme aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur (solidité et bon état des différents matériaux de construction, de protection, de ventilation ...).

Une surface minimale est également définie. Le logement doit ainsi disposer d'au moins "une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes".

Autre point, les équipements de confort doivent également être en bon état, qu'il s'agisse des installations d'évacuation des eaux ménagères, d'alimentation en au potable ou encore de dispositifs de chauffage.

Les w.-c. intérieurs obligatoires si le logement comporte plusieurs pièces

Selon le décret, doivent également être présents : "une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagée de manière à garantir l'intimité personnelle, alimentée en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".

C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation a statué, précisant dans son arrêt que tout logement disposant de plus d'une pièce, c'est-à-dire comportant un "mur de séparation intérieur" se devait de disposer de w.-c. intérieur.

Les seuls w.-c. extérieurs restent autorisés si et seulement si, le logement ne comporte qu'une seule pièce et que ces w.-c. sont "situés dans le même bâtiment et facilement accessibles".

Article publié le lundi 26 mars 2012 à 15:03 - © Credixis 2017

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