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Immobilier : l'agrandissement de 40 m² bientôt possible sans permis

À compter du 1er janvier 2012, les propriétaires désirant agrandir leur logement de 40 m² au maximum pourront le faire sans permis de construire. Le recours à un architecte restera néanmoins requis si la construction dépasse les 170 m².

Immobilier : l'agrandissement de 40 m² bientôt possible sans permis

Une réforme en faveur des propriétaires

Dans la même optique que les différents dispositifs adoptés pour faciliter l'accession à la propriété, le gouvernement à souhaité par le biais d'une réforme, favoriser le propriétaire en multipliant les actions en sa faveur.

C'est dans ce cadre et grâce à la publication d'un décret  ministériel au journal officiel du 07 décembre 2011 (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011), que les particuliers disposeront  au 1er janvier 2011 de facilités quand à la réalisation de certains travaux immobiliers.

Ainsi, dès le 1er janvier 2012 , les propriétaires désirant agrandir leur logement ou propriété située  en zone urbaine et sur une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale  à 40 m² (contre 20m² actuellement), seront dispensés de permis de construire, et seront donc soumis à la seule déclaration préalable et autres règles d'urbanisme en vigueur. Toutefois si la surface totale  de la construction dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Pour le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, "ce décret est représentatif d'une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers".

L'Ordre des architectes reste insatisfait

Fortement opposé à cette réforme dite d'"Urbanisme de projet", le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA), s'est montré très légèrement apaisé par l'obligation de consultation au delà des 170 m².

Depuis de nombreux mois, le CNOA appelle ainsi le gouvernement à revoir sa copie. Bien qu'accueillant à bras ouvert la volonté émise par le secrétaire d'État de "favoriser l'évolution du bâti existant et la densification des centres urbains - tout en -accélérant la procédure d'instruction", le CNOA dénonce une mauvaise orientation et de mauvais choix de réforme.

"Le problème de fond n'est pas celui de la quantité de surface à autoriser, mais la manière dont elle est mise en oeuvre, pour quels besoins, et pour quelles plus-values patrimoniales ajoutées à la construction, au bénéfice de son utilisateur et des usagers du quartier" rappelaient ainsi les architectes dans un communiqué du 02 mai 2011.

Pour le CNOA, "l'accélération des mutations souhaitées des quartiers ne sera en effet porteuse de qualité architecturale et environnementale que si elle est garantie par une analyse globale de l'aménagement réalisée par ce même professionnel qualifié" qu'est l'architecte.

Article publié le lundi 12 décembre 2011 à 15:12 - © Credixis 2017

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