> > Entrée en vigueur des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation

Entrée en vigueur des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation

Depuis le 1er septembre, une nouvelle réglementation encadre la publicité pour les crédits renouvelables, ainsi que les opérations de rachat de crédits.

Adoptée par le Sénat le 21 juin dernier, puis publiée en juillet dans le Journal Officiel, la réforme prônée par la ministre de l'Économie Christine Lagarde vient d'entrer dans sa phase d'application.

Trois grandes lignes directrices

Comme annoncé, le projet visait tout d'abord la publicité pour les crédits renouvelables. Afin d'en terminer avec certaines pratiques abusant les consommateurs, la loi exige dorénavant des informations chiffrées de manière "claire, précise et visible".

En ce sens, trois grands axes de protection ont été établis :

  • permettre la comparabilité des offres ;
  • garantir la lisibilité des publicités ;
  • garantir leur sincérité.

Très souvent, les informations essentielles relatives à la souscription d'un crédit figuraient en bas de page et/ou étaient écrites en caractères microscopiques. Ce ne sera désormais plus le cas.

Dissocier crédit à la consommation et crédit immobilier

Concernant le rachat de crédits, là aussi la protection du consommateur est renforcée. Jusqu'ici, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux regroupements de crédits, lorsqu'une société rachetait et des crédits à la consommation, et des crédits immobiliers.

Avec le nouveau décret, si la part des crédits immobiliers dans le rachat est supérieure à 60 %, les règles de défense des consommateurs en matière de crédit immobilier seront viables. Tout ceci pour permettre aux clients de bénéficier d'une information et de pratiques commerciales mieux contrôlées.

Article publié le vendredi 03 septembre 2010 à 16:09 - © Credixis 2017

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