> > Déficit public : le projet de loi d'équilibre adopté par les députés

Déficit public : le projet de loi d'équilibre adopté par les députés

Présenté en mai 2010, le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution, le retour à l'équilibre des finances a été adopté par l'Assemblée nationale ce mardi. Pour autant, sans soutien de la gauche, ce projet ne devrait pas voir le jour.

Un principe de prévision des efforts budgétaires

Aussi appelé "règle d'or" le projet de loi proposé  vise à établir un principe de prévision ou d'établissement prévisionnel des réformes budgétaires. Plus précisément il s'agit d'apporter une certaine obligation quant aux réformes budgétaires via une loi cadre, constitutionnelle. Ainsi, le gouvernement veut établir un nouveau principe constitutionnel qu'est le principe de "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" entendre par là le retour à l'équilibre des comptes publics.

De fait, les gouvernements seraient obligés de par la constitution d'engager des efforts budgétaires sur des périodes de 3 ans et définis au moment des objectifs de réduction de la dette publique. Objectifs fixés à ce jour à hauteur de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013. Ces objectifs sont en fait issus du programme de stabilité européen dans lequel l'État français c'est pleinement engagé, quelque soit la conjoncture".

S'il est totalement validé par toutes les parties, ce principe serait ainsi intégré à la Constitution. En attendant, le parcours est semé d'embuches.

Une validation difficile

Si l'adoption de ce projet par l'Assemblée nationale mardi constitue une première étape, son adoption finale est loin d'être acquise.

Adopté par les députés à 321 voix contre 229, le projet sera examiné le 14 juin prochain par le Sénat. Pour franchir cette nouvelle étape il devra être validé exactement dans les même termes que lors de son adoption par l'Assemblée nationale.

Enfin, troisième étape et non des moindres, il devra ensuite  être adopté  par le parlement réuni en congrès à Versailles à la majorité des 3/5èmes des voix. Or sans le soutien de la gauche fortement opposée à ce projet, la majorité ne pourra jamais recouvrir assez de voix.

Pour l'opposition ce projet tient plus de le démagogie et de l'électoralisme., un texte "destiné à soigner la communication du gouvernement".

Article publié le mercredi 11 mai 2011 à 15:05 - © Credixis 2017

Articles liés

Loi Scellier, la nouvelle arme des investisseurs en locatif

Depuis le début de l'année 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation dans le secteur immobilier a vu le jour sous le nom de Loi Scellier. Quels avantages ? Quelles conditions ? Voici quelques éléments de réponse. Lire l'article

Crédit à la consommation : le Sénat durci la loi

Le Sénat a adopté le 17 juin dernier en première lecture le projet de loi de la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur le crédit à la consommation. Lire l'article

Un projet de loi pour lutter contre le surendettement

Le projet de loi du gouvernement devait à l'origine juste transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation, mais face aux effets de la crise, le texte va finalement beaucoup plus loin que prévu. Lire l'article