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Crédits à la consommation : une réforme déjà en place

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, divers mécanismes restent à mettre en place. Néanmoins, plusieurs obligations visant à protéger les consommateurs sont d'ores et déjà applicables.

Crédits à la consommation : une réforme déjà en place

Une arme contre le surendettement

Basée en partie sur une directive européenne de 2008 (2008/48/CE) visant à harmoniser les pratiques et produits bancaires, la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (communément appelée loi Lagarde) se veut plus qu'une loi de transposition.

Depuis le 1er avril 2011, les organismes libérateurs de crédits sont tenus de respecter de nouvelles pratiques, notamment en matière d'information :

  • Sur le crédit contracté : cout réel final, et détaillé dans le cas d'un rachat ou regroupement de crédit.
  • Sur les crédits proposés (publicités) : mentions obligatoires renforcées (coûts, mensualités, taux annuel effectif global, etc.) et obligation de présenter un exemple représentatif du produit.
  • Sur l'emprunteur : vérification obligatoire de la solvabilité de l'emprunteur et, pour les prêts supérieurs à 1000 euros, demande de justificatifs complémentaires.

Toujours dans cette optique de protection de l'emprunteur, les délais de rétractation sont allongés à 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre.

Des crédits renouvelables strictement encadrés

Les crédits renouvelables favorisent, de par leur nature, le surendettement. Ils sont donc particulièrement visés par la loi qui prévoit, ainsi, une diminution de leur durée de remboursement avec l'instauration, pour chaque mensualité d'un remboursement obligatoire de la part minimale du capital.

Ainsi les crédits renouvelables doivent être remboursés en 36 mois maximum pour les montants inférieurs à 3000 euros, et, en 60 mois maximum au-delà.

En cas de non-utilisation de ces crédits pendant 2 ans, ces derniers doivent obligatoirement être résiliés.

Enfin, les vendeurs doivent, pour toute proposition d'un crédit renouvelable supérieur à 1000 euros, proposer un crédit amortissable (plus classique) en alternative. Par ailleurs, toute rémunération préférentielle des vendeurs pour un type de crédit (commission plus importante pour la vente d'un crédit renouvelable par exemple) est désormais interdite.

Article publié le vendredi 23 novembre 2012 à 18:11 - © Credixis 2017

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