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Crédits à la consommation : la France mise en demeure par l'Europe

Adoptée en 2008, la directive européenne relative aux crédits à la consommation devait être transposée en droit français depuis le 11 juin. La Comission européenne donne deux mois à la France mais également à 6 autres pays européens pour se mettre en règle.

Une directive pour la concurrence européenne

La Commision européenne présente cette directive comme permettant la "libre circulation des offres de crédit". Il s'agirait en fait d'une obligation de transparence afin de pouvoir comparer les taux pratiqués dans les autres pays européens. À plus long terme, elle permettrait d'"harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe".

Sept pays européens pourraient être sanctionné.

La France n'est pas la seule mauvaise élève : la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède sont également sous la menace d'une sanction. La procédure d'infraction engagée initialement n'ayant engendré aucune réaction du côté des États membres visés, la Commission a envoyé, mardi, une lettre de mise en demeure.

Si ces pays ne transposent pas ce texte dans un délai de deux mois, ils pourraient être "traduits devant la Cour de justice de l'Union européenne" a précisé la Commission européenne.

Article publié le mercredi 24 novembre 2010 à 18:11 - © Credixis 2019

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