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Crédit : la renégociation du contrat n'est pas obligatoire pour la banque

La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en faveur des banques dans un arrêt du 18 septembre autorisant ces dernières à refuser une renégociation des conditions d'un crédit.

Crédit : la renégociation du contrat n'est pas obligatoire pour la banque

Une renégociation au bon vouloir de la banque

Saisie par un client qui se sentait trompé par sa banque sur l'éventualité d'une renégociation de contrat de crédit, la justice a rendu son verdict final le 18 septembre 2012.

Dernier recours judiciaire possible, la Cour de cassation a définitivement tranché en faveur des banques.

Dans les faits, la plainte concernait le fait qu'une banque puisse refuser de renégocier un contrat alors que cette possibilité était bel et bien stipulée dans le contrat.

Le plaignant, détenteur d'un crédit auprès de sa banque, s'apercevant qu'un autre organisme concurrent proposait le même type de prêt, mais à des taux plus avantageux, décida de renégocier son contrat, chose à priori possible selon ce même contrat.

N'ayant pu obtenir satisfaction, l'emprunteur décida donc de rembourser son crédit par anticipation, et dû s'acquitter de frais supplémentaires aux titres des indemnités de remboursement anticipé.?Se sentant floué par sa banque, le client décida donc de saisir la justice.

Dans son arrêt du 18 septembre 2012 (Cass. Com, 18.9.2012, No 881), la chambre de commerciale de la Cour de cassation estime que « le seul refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter ne peuvent constituer une faute ».

En d'autres termes, le fait de stipuler dans un contrat qu'une renégociation est possible, n'engage en rien la banque à effectivement, valider cette renégociation le cas échéant.

Cet arrêt confirme ainsi toute la nécessité d'un véritable travail de prise d'information au préalable de la part de l'emprunteur, et ce malgré les obligations d'informations renforcées auxquelles sont soumis les organismes souscripteurs de crédits.

Article publié le vendredi 28 septembre 2012 à 19:09 - © Credixis 2017

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