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Crédit à la consommation : la France ne craint pas de sanction de l'UE

Mis en demeure, le 23 novembre, pour non-retranscription d'une directive européenne, le gouvernement français ne craint pourtant pas de sanctions. Portant sur les conditions d'une concurence européenne des crédits à la consommation, la directive aurait du être totalement traduite depuis le 11 juin.

Montrée du doigt de même que 6 autres pays (voir Crédits à la consommation : la France mise en demeure par l'Europe), la France pourrait se retrouver, en cas de non respect du délai accordé (2 mois), devant la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Une adaptation incomplète

La plupart des éléments ont déjà été traduits depuis le 1er juillet 2010, pour autant, plusieurs décrets d'applications trainent encore à paraitre. D'après le ministère de l'économie et des finances, la France ne sera en règle qu'en mai 2011.

UFC-Que Choisir et le gouvernement n'attendent pas de sanction

Pour l'association de consommateurs, Bruxelles à trop tardé a rappeler les devoirs de la France. Pour autant, la France a peu de risque de se faire sanctionner.

Selon le cabinet de Christine Lagarde , la ministre de l'économie, "quand la loi sera appliquée, la Commission lèvera sa procédure".

Une retard volontaire ?

D'après Maxime Chipoy, chargé d'études à UFC-Que Choisir, le retard aurait été en fait, prévu par le gouvernement pour permettre aux banques et délivreurs de crédit de se préparer et de s'adapter à la nouvelle règlementation.

Selon lui il s'agirait en vérité d'une duperie de la part des banques afin qu'elles puissent "continuer de travailler dans des règlementations plus souples".

Si les sanctions présentées par l'Union Européenne ne semblent plus inquiéter ni le gouvernement, ni les banques, qui pourra alors garantir la sécurité du consommateur ?

Article publié le jeudi 02 décembre 2010 à 08:12 - © Credixis 2019

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