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Crédit à la consommation : deux nouveaux décrets publiés ce jeudi

Dans le cadre de la loi Lagarde relative à la réforme des crédits à la consommation, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel ce jeudi 03 février. Fixant les délais de rétraction et les modalités de calcul du TAEG, ils entreront en vigueur le 1er mai 2011.

Une loi contre le surendettement et la sécurité des particuliers

La loi Lagarde,  prévue pour mai prochain, vise à diminuer le surendettement et protéger les consommateurs. Au programme : nouvelles obligations pour les vendeurs, effort de communication et de transparence et nouveau modes de calculs.

Un premier décret fixant le TAEG

Le taux annuel effectif global (TAEG) représente, en fait, le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais divers, hors assurance de prêt). L'affichage de ce TAEG sera obligatoire dans toute communication sur le crédit. Ainsi, le décret n° 2011-135 du 1er février 2011, fixe les modalités de calcul de ce taux. Ce nouvel indice offrira une vision plus claire du produit aux consommateurs, interdisant de fait les frais cachés, et permettant aux particuliers de pouvoir mieux comparer les différentes offres proposées dans un ou plusieurs établissements de crédits.

Un décret informationnel

Le décret n°2011-136 du 1er février 2011 concerne la fiche d'information précontractuelle ainsi que les informations devant apparaitre dans tout contrat de crédit à la consommation. La fiche d'information, dont le mode de présentation est rigoureusement encadré par la loi, est destinée à éclairer les consommateurs quant aux conditions réelles d'un engagement à crédit.

Les informations à faire figurer dans cette liste sont clairement définies. Il s'agit d'une liste est exhaustive aucune information ne doit manquer, de même qu'aucune autre information ne doit y être ajoutée. Ainsi, doivent figurer le TAEG du crédit, la durée du crédit, le délai de rétractation (porté à14 jours contre 7 auparavant), les droits et devoirs du consommateurs vis à vis du contrat, etc.

Une initiative européenne

Bien que plus complets, ces deux décrets sont en fait la transposition d'une directive européenne. Avec cette réforme la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, souhaite faire d'une pierre deux coups en protégeant un peu plus les consommateurs et en se mettant en règle avec la Commission européenne. 

Bien que cette réforme soit prévue pour le 1er mai, plusieurs organismes présentent déjà la fiche d'information à leur client, dans la forme prévue légalement.

Article publié le vendredi 04 février 2011 à 15:02 - © Credixis 2018

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