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Crédit immobilier : le Parlement européen veut durcir les règles

Souhaitant protéger davantage les emprunteurs immobiliers, la commission économique du parlement européen a adopté un texte de réforme du crédit hypothécaire. Des négociations sont attendues prochainement.

Crédit immobilier : le Parlement européen veut durcir les règles

Des réformes pour protéger le consommateur

Dans le même esprit que la Loi Lagarde sur les crédits à la consommation en France, les parlementaires européens veulent recadrer les règles d'octroi des crédits hypothécaire en Europe.

Approuvé début juin par la commission des affaires économiques et monétaires du parlement, le texte devrait être négocié prochainement avec les États membres de l'Union européenne (UE).

L'idée générale du texte est assez simple : protéger davantage l'emprunteur et harmoniser les règles en place à l'échelle européenne.

Plus d'information et de flexibilité

Dans un premier temps, les parlementaires souhaitent renforcer « l'éducation financière » de l'emprunteur, en obligeant, entre autres, les établissements libérateurs de crédits à fournir davantage d'informations et de conseils à court, moyen et long terme.

Outre les emprunts douteux, les mauvais jugements des emprunteurs eux-mêmes sont montrés du doigt par les législateurs. Souhaitant donc protéger les personnes d'elles-mêmes, un durcissement des conditions d'octroi des crédits pourrait être établi.

Ici, l'idée serait donc de mettre en place des processus d'évaluation plus poussés du profil de l'emprunteur, limitant ainsi au maximum les risques de surendettement.

Dans cette même optique, le texte approuvé par la commission prévoit également la mise en place d'un délai de réflexion ou rétractation, de 14 jours à compter de la signature de l'accord de prêt.

Enfin, le Parlement souhaite revoir les conditions de saisi en cas de non-remboursement, en instaurant un dialogue maximum entre les deux parties, et en limitant « la saisie des traitements, des pensions de retraite, etc. en vue d'assurer que l'emprunteur garde un revenu de ménage minimal ».

Concernant les établissements de crédit, le parlement européen prône une plus grande flexibilité vis-à-vis de l'emprunteur. Le remboursement anticipé pourrait ainsi être possible avec « le droit prêteur de recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé ».

Plus de concurrence entre les prêteurs

Tout comme pour les crédits à la consommation en France, les députés européens veulent encourager la concurrence en interdisant notamment les « pratiques de vente liée ». Ainsi les prêteurs ne pourraient plus conditionner l'octroi d'un crédit à une assurance particulière.

Les députés souhaitent ainsi améliorer la concurrence, mais une concurrence plus saine, estimant que « les prêteurs devraient être agréés, enregistrés et surveillés afin de veiller à ce qu'ils respectent des conditions professionnelles strictes, sans empiéter sur leur droit d'opérer dans d'autres États membres ».

Article publié le jeudi 28 juin 2012 à 17:06 - © Credixis 2018

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