> > Assurance-emprunteur : les banques devront rembourser

Assurance-emprunteur : les banques devront rembourser

Saisi par l'UFC-Que Choisir, le Conseil d'État a reconnu comme illégal le non-versement par les assurances des bénéfices techniques et financiers aux emprunteurs à la fin du contrat. Les banques pourraient être amenées à rembourser jusqu'à 16 milliards d'euros.

Assurance-emprunteur : les banques devront rembourser

Des marges de 16 milliards d'euros

Lors de la contraction d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, la souscription d'une assurance par l'emprunteur est généralement demandée, afin qu'en cas de décès ou d'incapacité de ce dernier, l'organisme libérateur de crédit puisse récupérer ses fonds.

À la fin du contrat liant l'emprunteur et la banque, quand l'ensemble du crédit a été remboursé, les assurances souscrites disposent ainsi de surprimes puisque les risques de décès ou d'incapacité ne se sont pas concrétisés.

Jusqu'en 2007, ces surprimes ou « bénéfices techniques et financiers » se trouvaient alors généralement reversés aux banques, sans qu'aucune participation à l'assuré-emprunteur ne soit accordée.

Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, entre 1996 et 2007, près de 16 milliards d'euros auraient ainsi été reversés aux banques, dont 11,5 milliards d'euros entre 1996 et 2005 au titre des crédits immobiliers et 4,5 milliards d'euros entre 1997 et 2007 pour les crédits à la consommation.


Dénonçant un véritable « scandale financier », et dans le cadre d'une procédure en justice engagée depuis 2007 contre « la CNP Prévoyance et la Caisse d'Épargne et de Prévoyance », l'UFC-Que Choisir, a donc saisi le Conseil d'État

Une non-redistribution illégale

 Jugeant uniquement la forme, le Conseil d'État est donc allé dans le sens de l'association en déclarant « entachées d'illégalité », les dispositions du Code des assurances prévoyant ces redistributions. Autrement dit, les assurés auraient dû percevoir une partie de ces bénéfices.

À noter que cette décision ne concerne que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007, et donc par correspondance aux assurances contractées avant 2007. Selon l'association de consommateurs, « plusieurs dizaines de millions de ménages français » seraient concernés.

Suite à cette décision, les assurés — emprunteurs concernés disposent de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Pour UFC-Que Choisir « la décision du Conseil d'État balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices ».

Article publié le mardi 24 juillet 2012 à 15:07 - © Credixis 2017

Articles liés

Plus de crédits contractés mais moins de ménages détenteurs en 2010

Selon une enquête réalisée pour la FBF et l'Observatoire des crédits aux ménages, fin 2010, le nombre de ménages détenteurs de crédits à une nouvelle fois diminué. paradoxalement le nombre de crédit contracté est reparti à la hausse. Lire l'article

Les français souscriront moins de crédits en 2011

D'après une étude de la Fédération bancaire française (FBF) publiée ce mardi, le nombre de ménages souscrivant un crédit n'a jamais été aussi bas depuis 1995. Cette chute serait liée directement à celle des crédits à la consommation. Lire l'article

Il contracte un prêt de 117 000 euros... et devra en rembourser le triple !

En sollicitant un crédit immobilier sur 40 ans, cet habitant du Tarn n'avait pas conscience des problèmes à venir. Il tente aujourd'hui de renégocier son prêt, mais la mission s'annonce périlleuse... Lire l'article